Les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir : Agir contre ce fléau trop longtemps ignoré

Le Grenelle des violences conjugales a permis des avancées majeures dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales. 
Sept ans après #MeToo, force est de constater la persistance des faits de violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir malgré les efforts déjà mis en œuvre pour les prévenir.

Plus de 1,4 million de femmes a déclaré avoir subi des violences sexistes et sexuelles hors cadre familial en 2021. Parmi elles, seules 2% des victimes ont porté plainte auprès des forces de l’ordre. Le sexisme et l’emprise se nichent de façon insidieuse dans certaines relations de pouvoir, d’autorité, de subordination, bien au-delà des relations de travail. A titre d’exemple :  militants d’un parti politique, élus ou bénévoles au sein d’associations… 
Les mécanismes de domination sont les mêmes dans le monde de l’entreprise, du sport, de la santé, des institutions politiques, de la fonction publique ou de la culture et se retrouvent dans l’ensemble des situations où existe un rapport d’autorité.
Au terme de près de 70 auditions, nous pouvons affirmer que les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir sont encore malheureusement un fléau qui s’étend bien au-delà des lieux de travail.

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Les 15 recommandations prioritaires :

Prévenir :

• Étendre la conditionnalité des aides publiques (Etat-collectivités publiques) dans tous les secteurs, y compris les partis politiques, à la mise en œuvre effective de mesures de prévention des violences sexistes et sexuelles (formation, communication…).

• Créer un label Agir contre les violences sexistes et sexuelles pour distinguer les structures qui mettent en œuvre des outils de formation et de prévention adaptés.

• Confier à un organisme indépendant la certification et le contrôle des organismes de formation sur les violences sexistes et sexuelles et de ceux réalisant les enquêtes internes. 

• Expliquer les différentes formes de violences sexistes et sexuelles, éduquer sur ce qu’est un rapport de pouvoir, les risques de l’emprise, notamment lors de formations diplômantes, à l’entrée dans l’emploi ou dans le cadre du service national universel.

• Rendre la formation aux violences sexistes et sexuelles obligatoire pour toute personne en position d’autorité ou de responsabilité et tous les professionnels intervenant dans la prise en charge des cas de violences sexistes et sexuelles.

• Pérenniser et spécialiser les enquêtes de victimation en lien avec les violences sexistes et sexuelles sou rapport d’autorité ou de pouvoir.

• Evaluer la loi Rixain du 24 décembre 2021 relative aux grandes entreprises et la loi du 19 juillet 2023 relative à la fonction publique pour atteindre l’objectif d’égalité fixé dans les instances dirigeantes et exécutives et dans les instances disciplinaires.

Repérer :

• Généraliser les structures d’écoute et de signalement dont la compétence et l’indépendance sont requises pour briser l’entre soi et susciter la confiance.

Sanctionner : 

• Permettre aux victimes de violences sexistes et sexuelles hors cadre conjugal de solliciter une ordonnance de protection.

• Inciter et mieux accompagner les organisations dans la réalisation d’enquêtes internes avec sanctions administratives ou disciplinaires, équitables, rapides et dissuasives, sans attendre l’issue des procédures judiciaires, avec publication annuelle d’un rapport quant aux mesures prises. 

• Expérimenter dans les juridictions la création de pôles spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles dans le cadre de relations de travail, qui confèrent au juge des compétences tant pénales que prud’homales.

Accompagner et réparer :

• Permettre l’octroi de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte.

• Améliorer la formation des experts judiciaires psychologues ou psychiatres et augmenter le nombre d’experts spécialisés dans l’évaluation des conséquences physiques et psychologiques des violences sexistes et sexuelles. 

• Augmenter les conditions de prise en charge par les assurances ou les mutuelles des frais liés à une action judiciaire et aux soins des victimes de violences sexistes ou sexuelles. 

Enfin, afin de continuer à lutter contre les violences sexistes et sexuelles, certains dispositifs seront mis en place : le lancement d'un Grenelle des violences sexistes et sexuelles, une campagne de communication grand public et la création d'une commission de suivi des recommandations. 

Les membres de la Mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité et de pouvoir :

Christine ABROSSIMOV, administratrice de l’Etat

Christine CALDEIRA, secrétaire générale de l’ANDRH

Angélique CAUCHY, sportive de haut niveau, présidente de l’association Rebond

Bariza KHIARI, ancienne sénatrice de Paris et vice-présidente du Sénat

Marie-France OLIERIC, gynécologue obstétricienne, chef de pôle Femme mère enfant du CHR de Metz-Thionville et présidente de l’association Donner des ELLES à la santé

Rachel-Flore PARDO, avocate au Barreau de Paris et activiste féministe

Contact : 

Cabinet de la Secrétaire d’Etat à l’Egalité
Louise SERY - Conseillère presse et communication
01 87 05 94 76
sec.presse.efh@social.gouv.fr
55, rue Saint-Dominique
75007 PARIS